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En octobre 1999, à Tampere en Finlande, les chefs d'État ou de gouvernement européens posaient les jalons de la politique européenne de l'asile. Ils y affirmaient les principes structurant de cette politique à savoir « le droit absolu de demander l'asile », « l'application intégrale et globale de la Convention de Genève » et le respect du « principe de non-refoulement ». Presque 22 ans après, les espoirs forgés en Finlande ont disparu. Lorsque le président de la République française a annoncé le 16 août 2021 « la déstabilisation de l'Afghanistan risque également d'entraîner des flux migratoires irréguliers vers l'Europe (…) Nous devons anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants qui mettraient en danger ceux qui les empruntent, et nourriraient les trafics de toute nature », il n'a pas seulement, tout comme ses prédécesseurs, renié les engagements de Tampere au regard du droit d'asile, il a aussi validé un glissement à l'œuvre depuis des années faisant du contrôle des flux migratoires l'axe central des politiques nationales et, par conséquent, de la politique européenne. Pour le dire simplement, les dirigeants européens sont passés en moins de 20 ans de l'objectif de construire un espace européen de protection, pour les personnes fuyant les guerres et les persécutions, à la construction d'un espace protégé, basé sur le renforcement toujours plus important de la frontière extérieure et la tentation de transférer aux pays tiers la gestion des migrations sans toujours considérer la part déjà prise par ces pays dans l'accueil des populations déplacées. Comment en sommes-nous - collectivement - arrivés là ? Plusieurs éléments peuvent, sans prétendre à l'exhaustivité, l'expliquer. Tout d'abord, le développement en parallèle des politiques d'asile et de gestion des frontières a abouti à un paradoxe qui perdure. Les États européen

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

La création de l'espace de libre circulation par l'accord de Schengen a induit une gestion en commun par l'Union européenne de ses frontières extérieures, et l'a conduite à acquérir et développer une compétence en matière de politique migratoire et d'asile, partagée avec les États membres. Cependant, la crise migratoire de 2015-2016 a révélé une insuffisante coordination entre l'Union européenne et les États membres sur ces enjeux et provoqué une crise de confiance mutuelle. Forte de ce constat, la Commission européenne, le 23 septembre 2020, a présenté un projet de nouveau Pacte sur la migration et l'asile qui, dans le cadre d'une « approche globale » fondée sur un équilibre entre responsabilité et solidarité, tend, à titre principal : - à permettre un renforcement de la surveillance des frontières extérieures, avec l'introduction d'une procédure de « filtrage » et d'une procédure d'asile à la frontière ; -à mieux harmoniser les règles du droit d'asile européennes, en « toilettant » le règlement « Dublin III » qui définit l'État membre responsable de la prise en charge d'un demandeur d'asile, et en mettant en place un mécanisme de solidarité entre États membres pour la relocalisation des demandeurs d'asile ou le retour des migrants irréguliers ; - à améliorer l'effectivité des « retours » des migrants irréguliers dans leur pays d'origine. Toutefois, un an après sa présentation, et alors que de nouvelles tensions migratoires sont constatées aux portes de l'Union européenne (nouvelle hausse des flux de migrants irréguliers ; crise afghane ; « chantage migratoire » exercé par la Biélorussie), les négociations sur le volet législatif du projet de nouveau Pacte sont au ralenti : en effet, le Conseil de l'Union européenne reste divisé entre les États membres « de première entrée » des demandeurs d'asile (Grèce, Italie, Espagne, Malte), qui demandent une solidarité européenne renforcée, et

"La Commission européenne vient d'organiser un séminaire de dialogue dont l'objectif était de réfléchir à la question de l'intégration au-delà de la crise humanitaire immédiate provoquée par le récent afflux de migrants et de réfugiés sur le sol européen. Des experts et des dirigeants de l'Église à travers l'Europe invités par la COMECE, (la Commission des Episcopats de la Communauté Européenne), la CEC ( la Conférence des Églises européennes) et le CCME (la Commission des Eglises auprès des Migrants en Europe) ont débattu des modèles d'intégration, des meilleures pratiques et des valeurs fondamentales qui guident l'intégration dans l'Union européenne."

"La Commission européenne propose un nouveau pacte sur la migration et l'asile qui englobe l'ensemble des différents éléments nécessaires à une approche européenne globale de la migration Ce pacte définit des procédures qui ont été améliorées et accélérées pour l'ensemble du système d'asile et de migration. Il établit en outre un équilibre entre les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité. Cet aspect est essentiel pour rétablir la confiance entre les États membres et la confiance dans la capacité de l'Union européenne à gérer la migration."

Créée à l'initiative du groupe Les Républicains, la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen a pour objectifs d'étudier les lacunes du dispositif européen de protection des frontières extérieures, d'évaluer l'impact des mesures récemment prises sur son renforcement et d'en tirer des conclusions sur l'évolution souhaitable de cet espace. Au cours de ses investigations, la commission d'enquête a entendu 31 personnalités au cours de 22 auditions et a effectué 7 déplacements, lui donnant l'occasion de rencontrer plus d'une centaine de personnes. Visant à rendre effective la libre circulation des personnes et des marchandises, objectif central de la construction européenne, l'espace Schengen a beaucoup évolué au cours des trente dernières années. Son fonctionnement repose sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures, avec la possibilité de les rétablir dans certains cas, et l'introduction de « mesures compensatoires », dont le renforcement des frontières extérieures. Ce dispositif comportait toutefois des failles qui ont été révélées par la crise migratoire et les attaques terroristes. En dépit de ces dysfonctionnements, Schengen constitue un acquis précieux de la construction européenne et en sortir serait particulièrement coûteux. C'est pourquoi une série de mesures ont été prises pour en améliorer le fonctionnement et l'adapter aux enjeux de sécurité. Néanmoins, des marges de progression demeurent et la commission d'enquête a formulé 32 propositions pour aller plus loin dans la réforme de l'espace Schengen.

"À partir du mois de février, les frontières mondiales se sont fermées les unes après les autres afin d'essayer d'enrayer la propagation du coronavirus et les frontières européennes n'ont pas fait exception. Dès le 16 mars, la Commission européenne a invité les chefs d'État et de gouvernement à instaurer des restrictions de déplacements concernant les voyages non essentiels. Cette fermeture progressive des frontières a eu de nombreuses conséquences et a notamment paralysé la politique d'expulsion menée par la France et l'Union européenne. Dans ce contexte de fermeture des frontières et d'interruption des liaisons aériennes, les expulsions vers des pays européens ou des pays tiers sont devenues impossibles. Cependant, malgré cette situation inédite, il fallut attendre plus d'un mois après la recommandation de la Commission européenne de limiter les voyages transfrontaliers avant que celle-ci n'émette des orientations concernant les questions migratoires. Ce document, publié le 17 avril, concernait trois sujets : l'asile, l'expulsion et la rétention des personnes en situation irrégulière"

"Aujourd'hui, la Commission européenne adopte un ensemble important de mesures afin de gérer les frontières extérieures de l'UE et de protéger notre espace Schengen sans frontière intérieure. Les propositions présentées permettront de gérer les migrations plus efficacement, d'améliorer la sécurité intérieure de l'Union européenne et de sauvegarder le principe de la libre circulation des personnes. La Commission propose notamment de créer un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes chargé d'assurer une gestion rigoureuse et partagée des frontières extérieures. Afin d'accroître encore la sécurité des Européens, la Commission propose également d'instaurer des vérifications systématiques, dans les bases de données pertinentes, pour toutes les personnes à l'entrée ou la sortie de l'espace Schengen."

Créée à l'initiative du groupe Les Républicains, la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen a pour objectifs d'étudier les lacunes du dispositif européen de protection des frontières extérieures, d'évaluer l'impact des mesures récemment prises sur son renforcement et d'en tirer des conclusions sur l'évolution souhaitable de cet espace. Au cours de ses investigations, la commission d'enquête a entendu 31 personnalités au cours de 22 auditions et a effectué 7 déplacements, lui donnant l'occasion de rencontrer plus d'une centaine de personnes. Visant à rendre effective la libre circulation des personnes et des marchandises, objectif central de la construction européenne, l'espace Schengen a beaucoup évolué au cours des trente dernières années. Son fonctionnement repose sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures, avec la possibilité de les rétablir dans certains cas, et l'introduction de « mesures compensatoires », dont le renforcement des frontières extérieures. Ce dispositif comportait toutefois des failles qui ont été révélées par la crise migratoire et les attaques terroristes. En dépit de ces dysfonctionnements, Schengen constitue un acquis précieux de la construction européenne et en sortir serait particulièrement coûteux. C'est pourquoi une série de mesures ont été prises pour en améliorer le fonctionnement et l'adapter aux enjeux de sécurité. Néanmoins, des marges de progression demeurent et la commssion d'enquête a formulé 32 propositions pour aller plus loin dans la réforme de l'espace Schengen.

"Les Églises européennes réclament une réponse politique unifiée face à la crise migratoire actuelle. Dans une déclaration conjointe, le président de la Commission des Épiscopats catholiques de la communauté européenne, la COMECE et le président de la Conférence des Églises européennes, la CEC, soulignent que la famille des nations européennes est aujourd'hui confrontée à la plus grande crise humanitaire de son histoire d'après-guerre."

"La Commission européenne a présenté son plan global sur l'immigration ce mercredi. Elle invite la France à accueillir 9.127 migrants en deux ans. 9.127 migrants à accueillir en France Il y a quelques semaines, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, affirmait vouloir instaurer un système de quotas d'accueil pour les migrants demandeurs d'asile dans le but de soulager l'Italie, la Grèce et Malte après la série de naufrages. A l'issue du plan global de la Commission européenne, et selon des informations recueillies par Le Monde, il serait demandé à la France d'accueillir 9.127 migrants d'ici deux ans. Ces migrants seraient divisés en deux répartitions : sur 40.000 Syriens et Erythréens (24.000 actuellement présents en Italie et 16.000 en Grèce), la France pourrait en accueillir 6.752 (4.051 en Italie et 2.701 en Grèce). Soit 16.88%. Dans un second temps, sur les 20.000 autres réfugiés de l'ONU, 2.375 pourraient trouver refuge en France, soit 11.87%. 21 autres pays sont également concernés, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, ou encore l'Espagne. L'Allemagne serait le pays le plus accueillant avec 11.849 migrants (8.763 et 3.086, soit près de 20% de la totalité des migrants à répartir au sein de l'Union). En revanche, la notion de «quota» serait délaissée, et il deviendrait préférable de désormais parler de «clé». Cependant, les critères restent les mêmes : nombre d'habitants, PIB, taux de chômage, nombre de demandeurs d'asile déjà reçus ainsi que le nombre de réfugiés déjà présents."

"Les objectifs essentiels de la nouvelle Commission, en particulier la croissance et l'emploi, déterminent largement son programme de travail en matière de migration. unknown La principale proposition législative de la nouvelle Commission dans le domaine de la migration est la Directive dite "Carte Bleue", une proposition qui vise à attirer les talents dans l'Union européenne, dans le cadre de la grande concurrence internationale avec l'économie des autres pays développés, ce qui nécessite des personnes hautement qualifiées afin de continuer à innover. Il faut se rappeler l'incapacité de cette Directive à promouvoir l'intérêt qu'il y a pour les personnes étrangères de talent à venir travailler dans nos pays européens : en fait, sur les 12.000 permis de travail délivrés en vertu de ce cadre juridique européen, 11.500 ont été accordés par l'Allemagne. Le nombre peu élevé de travailleurs hautement qualifiés souhaitant se rendre dans l'Union européenne et l'absorption de la quasi-totalité d'entre eux par un seul Etat membre constituent sans aucun doute un signal clair, indiquant que la législation en place a besoin d'une réforme substantielle. "

"séminaire de Dialogue COMECE-CEC-Commission européenne integration-school_usnews-com i Les migrations de masse provoquées par les conflits à travers le monde et par les crises écologiques ont alimenté des peurs non-résolues dans les sociétés européennes. Comprendre et répondre à ces peurs était le thème central d'un séminaire de dialogue qui a eu lieu le 24 octobre entre les Églises et la Commission européenne."

"e père Patrick Daly, le secrétaire général de la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (Comece), a réagi positivement à la publication par la Commission européenne d'un « Agenda européen sur la migration », qui prévoit notamment un meilleur partage des efforts entre les 28 États de l'Union européenne."

"Georges Dassis, président du Comité économique et social européen, a réaffirmé le soutien de la société civile européenne organisée à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, à l'occasion d'une rencontre qui a eu lieu aujourd'hui."

"La crise migratoire que traverse l'Union européenne a révélé de graves faiblesses du régime d'asile européen commun (RAEC), qui vise à désigner l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile , à fixer des règles communes de procédures et d'accueil des demandeurs d'asile, et à distinguer parmi eux les personnes ayant vraiment besoin d'une protection internationale des migrants économiques . Pour répondre à ce défi, après des mesures d'urgence, la Commission européenne a déjà présenté - et présentera dans les jours à venir - des propositions d'une réforme structurelle de ce régime, visant à le rendre « plus humain » et plus efficace. Le rendre « plus humain » nécessite notamment des mesures pour éviter des drames liés aux migrations irrégulières ; le renforcement de l'efficacité passe par la recherche d'une meilleure répartition des demandeurs d'asile entre Etats membres et par des mesures permettant d'identifier plus rapidement et plus sûrement les personnes en besoin de protection internationale. Cependant, dans une période de crise économique et politique de l'Union, où les solidarités entre États membres apparaissent incertaines, la dimension extérieure de la politique européenne d'asile gagne en importance et l'ensemble du régime d'asile européen commun apparaît fragilisé"

"La crise migratoire et ses conséquences humanitaires inquiètent les responsables des Églises chrétiennes d'Europe. Les présidents de la CEC, Conférence des Eglises européennes, et de la COMECE, Commission des Épiscopats de la Communauté européenne se sont retrouvés vendredi à Munich pour partager leurs profondes préoccupations face aux graves défis qui occupent le devant de l'actualité. Ils ont constaté leurs convergences sur les dossiers qui interpellent la classe politique tout autant que les citoyens. Les deux organisations veulent faire entendre leur voix auprès des Institutions de l'Union européenne et être perçues comme des partenaires constructifs dans la réalisation du Projet européen. Les présidents ont réaffirmé la solidarité des Églises avec ceux qui viennent en Europe pour tenter d'y trouver la sécurité. Ils se sont dit proches de tous ceux qui souffrent au Moyen-Orient, notamment des chrétiens menacés dans cette région. « Ceux qui entrent en Europe, ne devraient pas avoir peur de finir noyés ou asphyxiés, a souligné le Cardinal Marx, archevêque de Munich. Ils devraient obtenir une procédure d'asile équitable. » Les deux présidents ont également discuté de la crise économique en Europe, et de la façon de répondre à ses dommages collatéraux au niveau social, comme le chômage des jeunes. Ils ont enfin discuté des enjeux écologiques actuels."

"La gestion du droit d'asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd'hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l'Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile, c'est abandonner aux "États frontières" de l'UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d'asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s'est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s'est doublée d'une absence d'efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l'ont été en réalité que très rarement. L'absence de coordination des politiques nationales de l'asile a par ailleurs conduit à une inadmissible "loterie". Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d'origine, l'État auquel il s'adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l'impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d'asile, faute d'accords de réadmission avec leurs pays d'origine, ont conduit

"La gestion du droit d'asile a révélé, ces dernières années, un grave défaut d'efficacité et de solidarité au sein de l'Union européenne (UE). Les règles édictées il y a près de trente ans et inscrites aujourd'hui dans le règlement de Dublin ont démontré leur insuffisance. Prétendre laisser aux seuls pays de première entrée dans l'Union la charge d'examiner les dossiers des demandeurs d'asile, c'est abandonner aux "États frontières" de l'UE (Italie, Grèce, Hongrie…) la responsabilité politique, administrative et opérationnelle de flux croissants au rythme de crises humanitaires et géopolitiques multiples. Une telle croissance du nombre de demandeurs n'avait pas été anticipée lorsque furent jetées les bases des procédures européennes actuelles. Résultat, lorsque les demandes d'asile ont explosé, les pays de "première ligne" ont été largement abandonnés à leur sort, y compris par la France qui s'est même permise de fermer la frontière franco-italienne. Cette absence de solidarité s'est doublée d'une absence d'efficacité, puisque les candidats qui auraient dû, en application du règlement de Dublin, être reconduits dans le pays de première entrée, ne l'ont été en réalité que très rarement. L'absence de coordination des politiques nationales de l'asile a par ailleurs conduit à une inadmissible "loterie". Un même demandeur voit ses chances de succès varier très sensiblement selon son pays d'origine, l'État auquel il s'adresse et la date où il le fait. Le même Afghan, qui aurait déposé sa demande en Hongrie, en Allemagne ou en France, en septembre 2015, janvier 2016 ou mai 2017, aurait vu des chances de succès varier de 10 à 90 %. La Convention de Genève, unique, donne lieu à 27 interprétations divergentes et fluctuantes ! Ces dysfonctionnements, conjugués à l'impossibilité fréquente de renvoyer les déboutés du droit d'asile, faute d'accords de réadmission avec leurs

On prête à l'ancien président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, l'idée selon laquelle la Commission d'Ursula von der Leyen aurait devant elle trois tâches principales : la mise en route de la transition écologique, la relance de l'économie européenne après la crise sanitaire et l'apport de solutions durables à la crise migratoire ouverte en 2015. De ces trois défis, le troisième pourrait être celui qui porte les enjeux les plus lourds pour l'unité politique de l'Union Européenne et pour sa raison d'être en tant que communauté de valeurs. Vu sous cet angle, il faut saluer la publication le 23 septembre dernier de la communication programmatique, souvent reportée, qui propose un « nouveau Pacte sur la migration et l'asile » de l'Union Européenne. Le projet en avait été annoncé comme une priorité de la nouvelle présidente dès juillet 2019 et l'adjectif « nouveau » laissait entendre un changement de méthode. Cependant le sujet était perçu comme particulièrement clivant, prenant à rebrousse-poil des opinions publiques préparées à de nouvelles augmentations du chômage en 2021. Il fallait attendre que le Conseil européen ait refait son unité autour d'autres questions majeures, à l'instar du plan de relance « Next Generation EU », pour ouvrir à nouveau le dossier de la conception d'une politique commune des migrations et de l'asile